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Publications de 2003

Centre Français d’Information sur les Entreprises, 2003, Application de la loi NRE dans les rapports annuels 2002. Etude comparative sur la transparence et la pertinence des informations sociales et environnementales des entreprises, 160 pages 180 € HT.Alpha Etudes et Confédération général du Travail, 2003, Les informations sociales dans les rapports annuels : quelle application de la loi NRE? Une étude sur les sociétés du SBF 120

Bruno Boidin

Texte intégral

Objet des études

1De façon simultanée, deux études portant sur l’application de la loi sur les « Nouvelles régulations économiques » (NRE) (loi 2001-420 du 15 mai 2001) ont vu le jour en septembre 2003. L’une est publiée par le Centre Français d’Information sur les Entreprises (CFIE), l’autre par la Confédération Générale du Travail (CGT), en collaboration avec le cabinet Alpha Etudes.

2La loi sur les NRE, dans son article 116, fait en effet obligation aux entreprises cotées sur le marché de rendre compte, dans leur rapport annuel, de leur gestion sociale et environnementale. Ces entreprises sont tenues de préciser la façon dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité.

3Les deux études ont pour objet d’apprécier dans quelle mesure les entreprises se sont acquittées de cette obligation dans leurs rapports 2002. Elles cherchent donc à évaluer la présence, la transparence et la richesse des informations divulguées dans ces rapports, au titre des dimensions sociale et environnementale de l’activité des entreprises. Les auteurs, dans les deux cas, avertissent à juste titre le lecteur des limites de leur étude : il ne s’agit pas d’apprécier la véracité des informations contenues dans les rapports, ni la performance sociale ou environnementale elle-même, mais plutôt d’estimer l’impact de la loi sur les pratiques de reporting social des entreprises. La loi a-t-elle été appliquée, et les données présentées sont-elles de qualité ?

4Il convient d’emblée de souligner le caractère précieux de telles études dans le cadre de la mise en œuvre du développement durable par les acteurs économiques et sociaux. En effet, les différentes parties prenantes de la durabilité (chercheurs, entreprises, salariés, syndicats, pouvoirs publics, associations…) manquent cruellement d’informations et d’analyses relatives aux comportements des entreprises face à la problématique du développement durable. Si les études et ouvrages sur la stratégie des entreprises abondent, si les écrits sur l’éthique dans l’entreprise, ou la place des entreprises dans le développement durable, se développent depuis plusieurs années, avec des résultats inégalement exploitables, force est de constater que les données et études de cas concrètes, reposant sur une analyse méthodique, restent une denrée rare pour ceux qui cherchent à « séparer le bon grain de l’ivraie » dans les pratiques économiques qui se revendiquent d’une démarche de développement durable.

Démarche adoptée et résultats

5Les deux études exposent dans un premier temps la méthodologie adoptée. Le champ retenu est très proche, puisque dans les deux cas ce sont les entreprises du SBF 120 qui sont étudiées (les 120 premières entreprises cotées en bourse). Cependant l’étude CFIE se limite à sélectionner 60 entreprises (celles du CAC 40 et 20 autres entreprises du SBF 120), alors que l’étude Alpha-CGT porte sur 98 entreprises au total. Cette différence d’échantillon n’aboutit pas à des conclusions différentes, et résulte en outre des spécificités de chaque étude concernant l’ampleur des volets étudiés dans le champ de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, comme nous allons le voir maintenant.

6Concernant les dimensions retenues de la responsabilité des entreprises, le CFIE a choisi d’étudier en parallèle les volets social-sociétal d’un côté, environnemental de l’autre, à la différence de Alpha-CGT qui cible son étude sur les informations sociales et sociétales. Ces deux options différentes aboutissent à une approche certes différenciée, mais proche dans les grandes lignes. Si le CFIE privilégie une démarche intégrée (en examinant plusieurs dimensions du développement durable), qui permet d’offrir un panorama global de la situation des entreprises, l’étude Alpha-CGT fouille de façon plus détaillée la dimension sociale du développement durable. Les deux études apparaissent complémentaires sur ce point.

7Pour le CFIE, la lecture des rapports passe au préalable par un regroupement des items de la loi au sein de différentes rubriques, tant dans le volet social (évolution des effectifs, impact économique de l’emploi, relations sociales…) qu’environnemental (consommation de ressources, prise en compte de l’écosystème…). Chacune de ces rubriques est ensuite passée au crible de trois critères d’appréciation : les critères d’exhaustivité et de précision visent à évaluer la transparence des informations contenues dans les rapports, alors que le critère d’implication permet de vérifier l’engagement de l’entreprise dans une démarche réfléchie de développement durable. La méthode d’évaluation ajoute un critère de pertinence, qui fait l’objet d’une appréciation plus générale sur l’utilité du rapport en vue d’un dialogue entre l’entreprise et les parties prenantes. Ces différents critères permettent de positionner chaque entreprise selon un système de points, tant dans le domaine social qu’environnemental. Le classement final des entreprises est établi en attribuant un même poids aux volets social et environnemental.

8Dans l’étude Alpha-CGT, un travail de recomposition des rubriques est également effectué, en fusionnant certains indicateurs initialement séparés dans la loi. Cette démarche aboutit à retenir 22 indicateurs, tous d’ordre social ou sociétal (effectifs, embauches, épargne salariale, relations avec les parties prenantes…). L’étude citée accorde une attention particulière au problème du périmètre retenu dans la communication des données : le décret d’application ne précise pas ce périmètre, laissant aux entreprises d’ampleur internationale la liberté de ne diffuser les données que sur le périmètre national, ce qui à l’évidence introduit un biais dans la transparence et la qualité de ces dernières. L’étude traite ce problème en relevant, pour chaque information, son périmètre de référence afin d’évaluer l’ampleur des données divulguées par l’entreprise. La notation proposée à l’arrivée repose sur deux critères distincts : d’une part le respect formel du décret NRE (si par exemple les 22 indicateurs retenus sont présents dans le(s) rapport(s), la note attribuée est de 100%), d’autre part la qualité de l’information (une échelle allant de 0 – pour une information de qualité nulle - à 3 – pour une bonne qualité - permet de positionner les entreprises selon chaque indicateur).

Résultats

9Les résultats offrent un bilan mitigé de l’application de la loi NRE. Les deux études reconnaissent qu’un certain nombre d’entreprises ont tenté de s’acquitter de leur obligation légale avec un certain engagement, mais soulignent le chemin restant à parcourir, tant sur le plan quantitatif (respect formel de la loi et du décret) que qualitatif (intérêt et caractère exploitable des informations). Ainsi le CFIE, qui distingue quatre catégories d’entreprises en fonction de leur performance par rapport aux objectifs de la loi, dénombre au total 43,3% d’entreprises appliquant la loi de façon exhaustive, ou à défaut répondant à une majorité des exigences de la loi et affichant un certain engagement. L’étude Alpha-CGT conclut que, parmi les entreprises du CAC 40, 45% respectent la loi « d’une manière correcte » (critère de respect formel du décret), mais 80% diffusent des informations pouvant être considérées comme étant de qualité « très moyenne » ou faible (critère de qualité de l’information). Au sein des 61 entreprises du SBF 120 étudiées, le bilan est encore moins favorable, ces entreprises s’étant globalement moins bien acquittées de leurs obligations légales (cette dernière tendance se retrouve également dans l’étude CFIE).

10Une autre conclusion intéressante est que ce sont généralement les entreprises les plus « visibles » (et en particulier celles du CAC 40) qui réalisent les meilleures performances. Parmi celles-ci, les deux études reconnaissent quelques comportements encourageants, révélateurs d’un réel engagement en faveur du reporting social et environnemental. Cependant, ces comportements « vertueux » ne sont pas spécifiques à tel ou tel secteur, ce qui semble exclure une hiérarchisation des « bonnes » pratiques en fonction de l’activité de l’entreprise.

11Quelques explications sont avancées pour mieux cerner les causes de ce bilan mitigé. Le CFIE insiste notamment sur le caractère encore peu structuré des concepts de développement durable et de responsabilité sociale des entreprises. De même, la question sociétale reste ambiguë compte tenu des différentes réalités recouvertes par ce concept. On peut noter à cet égard une différence entre l’approche du CFIE et celle de Alpha et de la CGT. Pour ces derniers, la distinction entre la responsabilité sociale et la responsabilité sociétale semble claire, et une partie de l’analyse porte d’ailleurs sur ces deux volets. Or il semble que cette distinction ne soit pas aussi clairement établie que ne semble le supposer cette seconde étude. Nous reviendrons plus bas sur ce point.

12Une autre explication des difficultés rencontrées dans l’application de la loi est avancée conjointement par les deux études, mais elle fait l’objet d’une analyse plus fouillée dans le rapport Alpha – CGT. Il s’agit de la question cruciale du périmètre couvert par l’entreprise. Si l’étude Alpha – CGT traite ce problème en relevant le périmètre de référence des informations communiquées, elle conclut également que l’absence de définition du périmètre de consolidation des données, dans le décret d’application, laisse une marge de manœuvre aux entreprises dans le choix des informations diffusées. Mais, ajoutent les auteurs, la consolidation mondiale des données engendre un autre problème, celui de la moindre pertinence de certains critères du décret dès lors que le cadre international de l’entreprise nécessite une définition universelle.

13Enfin, parmi l’ensemble des explications menées pour comprendre la distance restant à parcourir, retenons les modalités de l’action des pouvoirs publics, qui semblent faire l’objet d’une analyse différente entre les deux rapports. Pour le CFIE, le rôle des Pouvoirs Publics semble être principalement d’affiner la loi afin de rendre plus facile son application. Cela passe notamment par une clarification des concepts utilisés et de leurs volets (responsabilité sociale, sociétale…). La perspective est donc ici celle d’un Etat « facilitateur », et prêt à améliorer les critères d’appréciation sur les entreprises ou par les entreprises. Pour Alpha et la CGT, outre ce rôle nécessaire de l’Etat dans la collecte et l’utilisation des données, la possibilité d’appliquer des sanctions est avancée comme pouvant constituer un prolongement de la loi NRE. On voit donc que le problème de l’acceptation, par les entreprises, d’une obligation de diffuser une information sur leurs pratiques dans ces domaines, est un enjeu crucial, mais abordé de façon différenciée selon les analyses. Le débat entre les tenants de l’autorégulation (pour lesquels la responsabilité sociale des entreprises resterait de l’initiative de ces dernières) et les défenseurs d’une action plus volontariste voire plus contraignante, ne peut être évité, et c’est également l’intérêt des deux études citées d’en souligner la nécessité.

Commentaires

14Ces deux études, à partir d’une problématique similaire, abordent la question de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises sur la base de démarches assez proches. Cependant, chacune d’entre elles poursuit son analyse générale par une étude plus spécifique qui vient utilement compléter les grandes tendances dégagées. Ainsi le CFIE mène-t-il une analyse sectorielle qui cherche à préciser les problématiques propres à chaque secteur d’activité. Alpha et la CGT, de leur côté, conduisent une analyse plus approfondie des volets social et sociétal, et cherchent à identifier des comportements spécifiques aux entreprises du CAC 40 et aux autres entreprises du SBF 120.

15Nos commentaires portent donc à la fois sur des points communs aux deux études et sur certaines de leurs particularités. Nous abordons en particulier deux aspects, l’un méthodologique, l’autre relatif aux résultats des études.

16Concernant d’abord la méthodologie retenue, il faut souligner la difficulté de toute analyse portant sur des données qualitatives ou documentaires, notamment lorsque l’on cherche à classifier ou à hiérarchiser les résultats. De ce point de vue, les deux études évoquées recèlent les mêmes limites, malgré les tentatives de correction apportées par leurs auteurs. L’utilisation des pondérations ou le choix de seuils de performance par rapport à telle ou telle norme pose la question du caractère arbitraire de ces choix. Mais ces écueils étant inévitables, il serait malvenu de focaliser notre analyse critique sur ce point. Néanmoins, remarquons que les mêmes difficultés se posent pour toutes les tentatives d’évaluation des initiatives relatives à l’objectif de développement durable. L’évaluation du développement durable constitue un domaine de recherches ambitieux mais nécessaire. A cet égard les études qui, en prolongement de celles abordées ici, passeront à l’étape suivante, qui consisterait à évaluer les pratiques et les stratégies réelles des entreprises (c’est-à-dire la mise en œuvre de la responsabilité sociale et non pas la seule diffusion d’informations), nécessiteront un important travail de clarification de leurs fondements éthiques et méthodologiques.

17Un autre aspect important dégagé par les deux études relève, nous l’avons vu, du périmètre d’exercice et d’influence de l’entreprise. A cet égard, l’analyse sectorielle du CFIE permet de montrer que le concept de développement durable et son application ne peuvent être cantonnés à une perspective nationale. En particulier, en précisant les problématiques propres à chaque secteur d’activité, l’étude contribue à identifier dans quelle dimension du développement durable (économique, sociale, environnementale), et à quelle échelle (locale, nationale, mondiale) les entreprises exercent un rôle ou un impact. Les auteurs de l’étude insistent peu sur cette implication de leurs résultats, mais un examen des différentes problématiques importantes dans chaque secteur d’activité autorise à émettre l’idée qu’aucun des secteurs étudiés ne peut se satisfaire d’une appréciation strictement nationale de son impact. Si l’on se réfère aux deux socles du développement durable, inséparables d’une vision mondiale plutôt que nationale, à savoir l’équité inter et intra générationnelle, au moins l’un d’entre eux est présent dans les différents secteurs d’activité. Le tableau ci-dessous illustre ce constat.

18C’est peut-être sur ce point de la responsabilité internationale des entreprises (en particulier, mais pas uniquement, des plus importantes d’entre elles) que la loi NRE et son décret d’application restent particulièrement flous. L’étude Alpha – CGT le souligne indirectement, en notant que, parmi les 22 indicateurs retenus pour son analyse (et tirés du décret d’application), seuls quatre d’entre eux relèvent de la responsabilité sociétale plutôt que sociale. Même si l’on peut regretter que cette distinction entre volet social et sociétal reste ambiguë (l’étude ne donne pas de définition précise de ces notions et semble considérer que ces dernières ne posent pas de difficulté, ce qui est loin d’être le cas lorsqu’on examine la littérature à ce sujet), une telle distinction fait dans une certaine mesure apparaître l’insuffisante prise en compte de l’impact indirect de l’entreprise sur son environnement, proche ou lointain. En effet les quatre indicateurs évoqués (développement régional et emploi, relations avec les parties prenantes, dispositions OIT dans les filiales et chez les sous-traitants) impliquent de considérer l’entreprise comme un acteur non neutre pour les économies et sociétés avec lesquelles elle entretient des liens. Or, même si les entreprises diffusent des informations sur ces indicateurs, on peut s’interroger sur le caractère réellement structuré de telles actions. Peut-on par exemple assimiler des actions ponctuelles ou philanthropiques à une réelle stratégie de développement durable incluant les effets de l’activité sur l’environnement au sens large ? Le problème se pose avec encore plus de force dans le cas des secteurs d’activité ayant un impact évident sur la qualité de vie des populations, à l’échelle locale ou mondiale (firmes pharmaceutiques, agroalimentaire…). Les études spécifiques menées sur de tels secteurs compléteront utilement le travail du CFIE et du cabinet Alpha sur cette question.

19Plus généralement, et comme le font apparaître les deux rapports à des degrés divers, les entreprises doivent être guidées dans leurs réflexions sur leur responsabilité sociale et environnementale. Le foisonnement actuel des ouvrages et des articles sur la question, tant dans les milieux universitaire qu’entrepreneurial, montre un intérêt certain pour cette question, mais demeure insuffisant. Cette difficulté est renforcée par le caractère encore cloisonné des travaux, comme si les différents « mondes » d’appartenance de ceux qui réfléchissent sur ce sujet restaient relativement étanches.

20[© Boidin - Revue Développement durable et territoires - 24 octobre 2003]

21Centre français d'information sur les entreprises-CFIE
52 bd Ornano-75018 Paris, Tél.: 01 46 06 07 08
Fax: 01 46 06 05 06 courriel : cfie@club-internet.fr

22http://www.cgt.fr/​

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Pour citer cet article

Référence électronique

Bruno Boidin, « Centre Français d’Information sur les Entreprises, 2003, Application de la loi NRE dans les rapports annuels 2002. Etude comparative sur la transparence et la pertinence des informations sociales et environnementales des entreprises, 160 pages 180 € HT.Alpha Etudes et Confédération général du Travail, 2003, Les informations sociales dans les rapports annuels : quelle application de la loi NRE? Une étude sur les sociétés du SBF 120 », Développement durable et territoires [En ligne], Lectures, Publications de 2003, mis en ligne le 24 octobre 2003, consulté le 24 avril 2017. URL : http://developpementdurable.revues.org/1309

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Auteur

Bruno Boidin

Bruno Boidin est Maître de conférence en économie, à l'Université de Lille 1, clersé, bruno.boidin@univ-lille1.fr.

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